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Loi Pinel et concubinage : comment ça fonctionne ?

Il arrive qu’un couple en concubinage occupe le même logement qui est exploité par le loueur sous le dispositif défiscalisant Pinel. Dans ce cas, il est primordial de déterminer à l’avance lequel sera celui qui signera le bail locatif. Sachant que le couple vivant en union libre ne possède pas les mêmes droits que ceux liés par un contrat de mariage ou ceux soumis au régime PACS.

Les deux cas possibles dans le cas d’un concubinage

Voici les deux cas de figure possibles : un des deux concubins signe le contrat de location, ou tous les deux sont signataires du bail.

Dans le premier cas, c’est le signataire qui traite avec le loueur selon les dispositions du bail : paiement des loyers, engagement sur la durée de la location, travaux de réparation, etc. Si le signataire met fin au contrat, l’autre concubin doit quitter le logement. Sauf s’il réalise une demande expresse auprès du loueur selon laquelle il souhaite continuer à occuper le bien. Un nouveau bail sera alors signé.

Dans le second cas en revanche, c’est-à-dire si les deux concubins signent ensemble le contrat de location, la responsabilité de l’un comme de l’autre est engagée en ce qui concerne la bonne exécution des obligations stipulées dans le contrat. L’un ou l’autre des concubins peut quitter le logement sans qu’une lettre de résiliation du bail soit adressée au loueur. Ceci dans la mesure ou l’autre continue à occuper le bien et s’engage à s’acquitter des loyers.

Chacune de ces éventualités doit être définie à l’avance avant même la signature du contrat afin que le loueur puisse calculer le loyer à appliquer en tenant compte des plafonds fixés par la loi. Rappelons que ce dernier doit tenir compte des ressources de son locataire, une des contraintes qui caractérisent le dispositif Pinel. Plus d’infos sur defiscalisezmoi.com.

Comment trouver les locataires d’un logement Pinel ?

Le loueur peut proposer aux membres de sa famille d’occuper le logement, avantage exclusif de ce dispositif dont le but est de faire louer un bien neuf dans les secteurs tendus. Attention car pour profiter de cette option, il faut que les foyers fiscaux du loueur et du locataire soient bien distincts, étant donné que l’avantage principal de la loi Pinel est avant tout une réduction de l’impôt du loueur.

Pour trouver un locataire Pinel, il est impératif de définir les deux principales variables que sont la composition du foyer fiscal et le revenu fiscal de référence ou RFR. Pour cela, le loueur doit examiner l’avis d’imposition du locataire où le montant de ses revenus est généralement renseigné. Il ne doit normalement pas avoir d’impact sur l’éligibilité du locataire si ses revenus ont augmenté tout au long de son occupation du logement et si le bail continue de courir.

Certaines plateformes enregistrent à l’avance les dossiers des demandeurs de logements dans les zones tenues. Elles connectent ensuite les locataires et les loueurs dont les besoins et les exigences coïncident. À noter que le loueur ne dispose que d’une période limitée après la livraison du bien pour trouver son locataire.

Quand investir en loi Pinel ?

Le loueur doit être majeur avant de pouvoir exploiter un logement sous le dispositif Pinel. À l’inverse, il vaut mieux ne pas défiscaliser sous Pinel à un âge avancé en tenant compte du risque lié au décès, notamment si le souscripteur a choisi la période de 12 ans pour défiscaliser. En effet, les successeurs seront contraints de supporter le remboursement des impôts reçus par le propriétaire décédé et éventuellement de revendre le bien si la période d’engagement n’est pas arrivée à terme au moment du décès. Par ailleurs, il est plus intéressant de souscrire à la loi Pinel lorsque son imposition est plus ou moins élevée.

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